La nouvelle réforme sur la facturation électronique : Ce qu’il faut savoir en 2024
En octobre 2024, l’État a annoncé une révision majeure des modalités de facturation électronique en France. Initialement prévue pour 2024, l’obligation de facturation électronique a été repoussée au 1er septembre 2026 et sera mise en place progressivement jusqu’en 2027. Cette réforme implique désormais des changements importants que toutes les entreprises doivent connaître pour se préparer efficacement.
Les nouvelles dates clés de la réforme
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être prêtes à recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises devront également commencer à émettre leurs factures de manière électronique.
- 1er septembre 2026 : Les entreprises de taille intermédiaire seront, à leur tour, obligées de passer à l’envoi de factures sous format électronique.
- 1er septembre 2027 : L’obligation s’étend aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises.
Ces dates sont à retenir pour les entreprises afin de s’organiser efficacement et éviter les sanctions.
Changements importants suite à l’annonce d’octobre 2024
La grande nouveauté réside dans l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF). Désormais, toutes les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Ce choix est motivé par la volonté de simplifier le système et de garantir une plus grande sécurité des échanges.
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), au nombre de plus de 70 à ce jour, seront responsables de la gestion de l’envoi et de la réception des factures, ainsi que de leur transmission aux autorités compétentes. Cette évolution entraîne des coûts, mais elle assure également un suivi plus rigoureux des transactions.
Les volets de la réforme : E-Invoicing et E-Reporting
La réforme se décline en deux volets principaux :
- E-Invoicing : Il concerne l’obligation d’émettre et de recevoir des factures sous format électronique pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en France.
- E-Reporting : Ce volet impose la transmission des données de facturation pour les transactions qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing, telles que celles avec des particuliers, les transactions internationales ou intracommunautaires, et les opérations spécifiques (santé, immobilier, etc.).
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique peut entraîner des sanctions :
- 15 euros par facture non émise au format électronique, avec un plafond annuel de 15 000 euros par an pour les entreprises.
- 250 euros en cas de non-transmission des données de facturation (e-reporting), avec un plafond annuel de 15 000 euros également.
Pour les plateformes de dématérialisation, les sanctions peuvent atteindre 45 000 euros par an en cas de manquement à l’obligation.
Quelles factures sont concernées ?
La facturation électronique s’applique à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. Toutefois, elle ne concerne pas les transactions internationales, les opérations avec des particuliers, ainsi que certains secteurs spécifiques tels que la santé, l’immobilier, les transactions bancaires et les associations à but non lucratif.
Une transition vers la modernité : Pourquoi cette réforme ?
Au-delà de l’obligation légale, la dématérialisation des factures présente de nombreux avantages. Elle permet notamment de réduire les coûts liés à l’impression et au stockage des documents papier, d’améliorer la traçabilité des échanges et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Cette transition constitue donc une occasion de moderniser les processus administratifs tout en gagnant en productivité.
En France, cette réforme fait écho à des initiatives similaires dans d’autres pays, comme l’Italie ou plusieurs nations d’Amérique latine, qui ont déjà adopté la facturation électronique avec succès. Pour les entreprises françaises, il s’agit de se préparer à cette évolution en se dotant des outils et des solutions adaptés.
Comment se préparer efficacement ?
Une transition vers la facturation électronique nécessite de s’équiper d’une solution fiable et intégrée. À ce titre, des plateformes comme Zeendoc sont déjà conformes aux exigences des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), facilitant ainsi la gestion et la transmission de vos factures. Choisir une solution comme Zeendoc permet non seulement de répondre aux exigences légales, mais également d’optimiser votre gestion documentaire au quotidien.
Pour en savoir plus sur notre GED et la manière dont elle intègre la réforme, vous pouvez consulter notre site dédié à cette solution de Gestion Électronique de Documents (GED).
Modernisez vos processus en toute sécurité
La réforme de la facturation électronique impose des changements majeurs pour toutes les entreprises, grandes comme petites. Pour réussir cette transition en toute sérénité, il est essentiel de bien s’informer et de choisir des outils qui garantissent la conformité et la sécurité des échanges.
Odys vous accompagne dans votre transition vers une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) avec notre système de GED, intégrant les nouvelles exigences pour simplifier et sécuriser vos documents internes et externes.
